Congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la FPH : conditions d'attribution et d'utilisation fixées

Pris pour l'application des dispositions du 5° de l'article 41 et de l'article 42 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH), un décret détermine, pour les fonctionnaires, mais aussi les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière, les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques exerçant en établissements publics de santé, les étudiants de 2e et 3e cycle des études médicales et les personnels hospitalo-universitaires non titulaires, les conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, du congé d'adoption et du congé de...