FPH : mise en place d'une indemnité compensatrice de congés non pris pour des raisons de service et dans le contexte de la pandémie
[22.11.2021]
Le décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 prévoit que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, exerçant dans des établissements publics de santé, des établissements publics accueillant des personnes âgées et des établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés relevant de la fonction publique hospitalière, qui sont refusés pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 peuvent faire l'objet d'une indemnité...
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