Durée des mandats au sein du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, de la commission statutaire nationale et du conseil de discipline

Le décret n° 2023-315 du 27 avril 2023 permet, par arrêté du ministre chargé de la Santé, de proroger ou de réduire d'un an maximum, en cours de mandat, la durée du mandat des membres du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé. Par ailleurs, il diminue d'un an la durée des mandats au sein de la commission statutaire nationale et du conseil de discipline à compter du prochain renouvellement de ces instances, les faisant passer de cinq à quatre...