L'expérimentation du droit de dérogation aux normes réglementaires des directeurs généraux des ARS est pérennisée
[11.04.2023]
Le décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 pérennise, à la suite à une expérimentation lancée en 2017 et à son évaluation, la faculté donnée aux directeurs généraux des agences régionales de santé de déroger aux normes arrêtées par les administrations de l'Etat pour un motif d'intérêt général. À cet effet, il autorise le directeur général à prendre des décisions dérogeant à la réglementation sous certaines conditions qu'il liste, et si des circonstances locales le...
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