Extension du champ d'application du dispositif de médiation pour les personnels des établissements publics de santé
[02.05.2023]
Le décret n° 2023-326 du 28 avril 2023 étend le champ d'application du décret du 28 août 2019 relatif à la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, aux étudiants en santé médicaux et/ou paramédicaux, aux médiations préventives et aux missions d'appui, de conseil et d'accompagnement. Il élargit en outre le réseau de médiateurs diplômés auxquels il peut être fait...
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