DSN dans la fonction publique hospitalière : tarification des risques AT-MP
[13.01.2022]
Le décret n° 2022-26 du 12 janvier 2022 rend obligatoire, pour les employeurs de la fonction publique hospitalière (FPH) optant à compter du 1er janvier 2022 pour une déclaration sociale nominative (DSN) commune à l'ensemble de ses établissements, la détermination d'un taux de cotisation AT-MP au niveau également de l'établissement disposant de l'effectif salarié le plus élevé. La demande de centralisation doit être opérée entre le 1er septembre et le 31 octobre de l'année précédant l'entrée en centralisation. Par exception, cette demande peut être déposée jusqu'au 15 décembre 2021 pour...
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