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Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions s'agissant de la contestation des désignations de représentants de proximité, qui sont membres du comité social et économique (CSE) ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus (C. trav., art. L. 2313-7...
« Un processus de recrutement implique nécessairement le traitement d'un nombre important de données personnelles sur les candidats », souligne la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui propose un guide ainsi qu'un ensemble de fiches pratiques pour accompagner les acteurs du recrutement dans leur mise en...
Avec le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 janvier (V. Le texte de la réforme des retraites présenté en Conseil des ministres), le Gouvernement entend « faire de l'emploi des seniors une priorité des entreprises ». C'est du moins ce qui ressort de l'exposé des motifs du...
Deuxième banque helvétique, le Crédit Suisse a accepté de payer 238 millions d'euros pour éviter des poursuites pénales pour démarchage illégal de clients et blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2005 et 2012, selon un accord validé ce 24 octobre par le président du tribunal judiciaire de Paris. Il s'agit de la 13e convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée par le parquet national financier (PNF...
Une circulaire du 19 octobre 2022, publiée le lendemain, a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régularisation de cotisations prescrites d'assurance vieillesse, prévue pour les salariés à l'article R. 351-11 du Code de la sécurité sociale, aux artistes-auteurs rattachés obligatoirement au régime général de sécurité sociale et mentionnés à l'article L. 382-1 du même...