Les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur le contrôle URSSAF
[16.12.2022]
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit plusieurs mesures pour renforcer les droits des cotisants tout en rationalisant les règles et les pratiques de contrôle URSSAF. Ces mesures visent à (Art. 6) ...
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