Représentation équilibrée femmes-hommes lors des élections professionnelles : nouvelles précisions de la Cour de cassation
[09.11.2022]
La Cour de cassation apporte des précisions sur la façon dont il convient d'appliquer les règles de la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans le cas d'élections professionnelles...
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