Emploi des seniors : la création d'un index et le renforcement de la négociation au menu du projet de loi Retraites

Avec le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 janvier (V. Le texte de la réforme des retraites présenté en Conseil des ministres), le Gouvernement entend « faire de l'emploi des seniors une priorité des entreprises ». C'est du moins ce qui ressort de l'exposé des motifs du texte.

Index. - À cette fin, est prévue la création d'un index seniors qui a pour objectif d'« objectiver la place des seniors en entreprise », d'« assurer la transparence en matière de gestion des âges » et de « valoriser les bonnes pratiques en la matière ».

Cet index seniors rend obligatoire la publication par les entreprises d'au moins 300 salariés des indicateurs de suivi de la politique menée en matière de recrutement et de maintien en emploi, indicateurs dont la liste sera fixée par décret, après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

En l'état actuel des choses, le texte laisse également la possibilité à la négociation collective de branche d'adapter les indicateurs à publier, ce qui « permettra d'avoir les indicateurs les plus conformes aux caractéristiques des secteurs d'activité ».

Les entreprises devront rendre public l'ensemble des indicateurs, par une communication externe et au sein de l'entreprise et les transmettre également au ministère chargé du travail.

L'absence de publication de cet index sera sanctionnée par le versement par l'entreprise d'une pénalité assise sur un pourcentage de la masse salariale, dont le produit sera affecté à la CNAV.

Négociation. - De plus, afin d' « inscrire l'index dans une logique d'amélioration continue des pratiques des entreprises », sauf si un accord de méthode en décide autrement, les entreprises devront obligatoirement négocier sur l'emploi des seniors dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) en s'appuyant sur les indicateurs de l'index.

Entrée en vigueur. - Le dispositif entrera en vigueur progressivement. L'obligation de publication des indicateurs s'appliquera dès 2023 pour les entreprises d'au moins 1 000 salariés, avant d'être généralisée au 1er juillet 2024 pour les entreprises d'au moins 300 salariés.

L'obligation de négociation renforcée sur la gestion des emplois et des parcours professionnels suivra le même calendrier.