Dialogue social dans les plateformes numériques : précisions sur le recours à une expertise

Une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues représentatives ou une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives peuvent, en application de l'article L. 7343-56 du Code du travail, recourir à une expertise qui a pour objet de les informer sur les sujets mentionnés à cet article et qui sont nécessaires à la négociation des accords de secteur, en leur apportant une information claire, précise et impartiale. La demande d'autorisation de recourir à l'expertise est à adresser au directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE). Elle comprend des informations listées à l'article R. 7343-100 du Code du...