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Expertise CSE : le délai de contestation court à compter de la notification à l'employeur du dernier cahier des charges établi

Jurisprudence

Le point de départ du délai de dix jours pendant lequel l'employeur peut contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise votée par le comité social et économique court à compter de la notification par l'expert désigné du dernier cahier des charges établi par ses...

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