Expertise CSE : le délai de contestation court à compter de la notification à l'employeur du dernier cahier des charges établi
[07.12.2022]
Le point de départ du délai de dix jours pendant lequel l'employeur peut contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise votée par le comité social et économique court à compter de la notification par l'expert désigné du dernier cahier des charges établi par ses...
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