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Afin d'apporter un éclairage sur les enjeux de l'intelligence artificielle (IA) liés à la protection de la vie privée et d'accompagner les professionnels dans leur mise en conformité, la CNIL propose un ensemble de ressources dédiées. Elle invite chacun à contribuer à ces travaux, qui ont vocation à être enrichis par la...
Par une décision du 13 janvier 2022 (CNIL, délib. n° SAN-2022-002, 13 janv. 2022), la formation restreinte de la CNIL a clôturé l'injonction prononcée le 8 décembre 2020 à l'encontre de la société NESTOR (V. Prospection commerciale : la CNIL sanctionne deux sociétés pour défaut de consentement des prospects...
Le défaut de délivrance d'une facture par un professionnel est sanctionné par une amende de 50 % du montant de la transaction, le client étant solidairement tenu au paiement de cette amende (CGI, art. 1737, I, 3). L'amende est réduite à 5 % lorsque le fournisseur apporte, dans les 30 jours d'une mise en demeure, la preuve que l'opération a été régulièrement...
Adoptée par le Conseil de l'UE le 22 mars 2021, la directive (UE) 2021/514 du Conseil (dite « DAC 7 »), modifiant la directive du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, est publiée au JOUE (Cons. UE, dir. 2011/16/UE, 15 févr. 2011). Elle renforce la coopération administrative et inclut les ventes réalisées sur des plateformes...
Un arrêté du 31 mars 2021 modifie l'arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste dépenses éligibles prévues décret du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines TPE (A. n° ECOI2102339A, 27 janv. 2021). La date limite des factures prévue au décret du 27 janvier 2021 susvisé est fixée au 30 juin 2021 inclus (D. n° 2021-69, 27 janv. 2021, art. 3...
Le Conseil de l'UE a adopté la proposition de directive visant à renforcer la coopération administrative et à inclure les ventes réalisées sur des plateformes numériques. Elle avait été adoptée par les députés en séance plénière le 10 mars (V. Le Parlement européen adopte avec modifications la proposition de directive DAC 7...
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) dans un avis publié le 27 juillet 2020, a réagi au plan d’action de la Commission UE pour une politique globale en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LBC/FT), publié le 7 mai dernier (Comm. UE, communiqué, 7 mai 2020...
Dans un arrêt du 7 janvier 2020, la Cour de cassation a rappelé que les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3 du Code pénal ne peuvent être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d'accès et de modification des données, a procédé à des suppressions de données, sans les dissimuler à d'éventuels autres utilisateurs du...
Nicole Belloubet et Gérald Darmanin se sont rendus le 23 octobre 2019 à la DGFiP pour dresser un premier bilan de la loi relative à la lutte contre la fraude (L. n° 2018-898, 23 oct. 2018). Les ministres ont pu constater qu'un grand nombre des mesures prévues dans la loi avaient déjà été mises en œuvre, notamment ...
L'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 est relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. Elle est prise sur le fondement de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 (L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 22...
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’obligation pour l’administration fiscale de dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale les plus graves dont elle a connaissance correspondant au seuil de 100 000 € de droits éludés (LPF, art. L. 228, I, al. 1 à 3 dans leur rédaction résultant de la loi ESSOC n° 2018-898 du 23 oct. 2018...
L’ordonnance n° 2019-963 transpose la directive européenne du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers du droit de l’UE dite « directive PIF » (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2017/1371, 5 juill. 2017). Elle est prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 202...
Le Parquet national financier (PNF) et l’Agence française anticorruption (AFA) précisent dans un document commun les conditions de mise en oeuvre de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Ils souhaitent ainsi faciliter le recours à cette procédure. La CJIP constitue, selon eux, un outil efficace de lutte contre la corruption, notamment dans sa dimension...
Par arrêté du 28 juin 2019, la direction générale des finances publiques (DGFiP) peut acquérir et détenir des armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B (CSI, art. R. 312-22), en vue de leur remise aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires et affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances (CPP, art. 28-2...