Bilan de la jurisprudence civile, administrative et pénale 2018 #Brève
[06.12.2019]
La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a mis en ligne le 29 novembre 2019 le bilan de la jurisprudence civile, administrative et pénale établi pour l'année 2018 par la DGCCRF dans le cadre de son partenariat avec la CEPC (période du 1er janvier au 31 décembre 2018...
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