Le Gouvernement présente le bilan 2020 de la lutte contre la fraude fiscale
Le ministère de l'Économie et des Finances a présenté, le 20 avril 2021, un bilan du contrôle fiscal pour l'année 2020. L'année a été marquée par la pandémie de Covid-19. Les opérations de contrôle et les procédures de recours après contrôle ont été suspendues du mois de mars à la fin du mois de juin, et n'ont repris que très progressivement à compter de juillet, puis en septembre. Au total 365 200 contrôles ont été menés, soit une baisse de 17 % par rapport à 2019. Le montant des sommes mises en recouvrement a diminué de 30 %, pour atteindre 8.2 Md€. La priorité a été donnée aux contrôles sur pièces, compte tenu de la difficulté d'organiser des contrôles directement dans les entreprises.
Sur l'ensemble de l'année écoulée, les encaissements suite à contrôle fiscal atteignent 7.79 Md€, soit un niveau proche de celui de 2018 (7.73 Md€). Le recouvrement des sommes dues après contrôle s'est amélioré avec un taux brut de recouvrement passant de 51 à 59 %.
L'activité juridictionnelle s'est également maintenue : 1 484 dossiers d'escroquerie ou de fraude fiscale démontrée ou présumée ont conduit à une saisine de l'autorité judiciaire. Le nombre de procédure dite de « police fiscale » (présomption caractérisée de fraude) s'est maintenu au niveau de 2019.
Le contrôle des personnes physiques non affectées par la crise, notamment dans le domaine patrimonial (succession, IFI…), et celui des dispositifs d'urgence ont été privilégiés. S'agissant du fonds de solidarité, 43 500 contrôles a posteriori ont conclu à des versements indus pour 64 M€ entre avril 2020 et avril 2021. L'action de contrôle a priori a permis d'éviter des paiements immédiats pour près de 1.8 millions de demandes.
Le nombre de contrôles qui se sont conclus par une acceptation du contribuable a encore progressé en 2020. En particulier, les régularisations en cours de contrôle ont représenté près de 40 % des contrôles à distance (+11 pts) et 17 % des contrôles dans l'entreprise (+2 pts) : cela représente 2.1 Md€ de droits et intérêts régularisés depuis le 1er janvier 2019. le nombre de transactions dans le cadre d'un contrôle sur pièces a également progressé de 41 % (555 transactions).