Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales : publication de l'ordonnance de transposition de la directive « DAC 6 »
[22.10.2019]
L'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 est relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. Elle est prise sur le fondement de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 (L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 22...
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