Travail dissimulé constaté lors d’un contrôle de cotisations : pouvoirs de l'Urssaf #Brève

Si la recherche des infractions constitutives de travail illégal est soumise, pour le recouvrement des cotisations qui en découle, à la procédure prévue par l’article R. 133-8 du Code de la sécurité sociale, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède, dans le cadre d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par l’article L. 243-7 dudit code, à la recherche des infractions susmentionnées aux seuls fins de recouvrement des cotisations...