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Un arrêté du 6 mai 2024 fixe la liste des départements mentionnés au 1° bis de l'article L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans lesquels, en raison d'une pression migratoire, les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peuvent procéder à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique ...
Le règlement délégué (UE) 2023/1177 de la Commission du 5 avril 2023 complète le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste préétablie de professions aux fins du système d’information sur les visas ( PE et Cons. règl. (CE) n° 767/2008, 9 juill. 2008 ...
Modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et liste des pièces à joindre
Un arrêté du 12 août 2022 est pris pour l'application de l'article 1045-1 du Code de procédure civile, qui prévoit que la demande de certificat de nationalité française doit être remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un formulaire et être accompagnée de pièces. Il fixe le contenu du formulaire, ainsi que la liste des pièces à joindre à la demande de...
Un arrêté du 13 mai 2022 prévoit que le nombre de places d'hébergement dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés est fixé à 113 832 places d'hébergement au 1er janvier 2022. Il abroge l'arrêté du 7 avril 2021 fixant ce même nombre à 111 978 (A. n° INTV2107330A, 7 avr. 2021 ; V. Accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés : nombre de places d'hébergement au 31 décembre 2021...
Une instruction du 9 mai 2022 a pour objet de préciser le régime des dispositifs de préparation au retour (DPAR), initialement issus de la circulaire interministérielle "répondre au défi des migrations : respecter les droits - faire respecter le droit" dit "plan migrants", du 17 juin...
L'article R. 431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la liste des titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un...
Un arrêté du 4 février 2022 porte approbation du livret du citoyen mentionné à l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (D. n° 93-1362, 30 déc. 1993, art. 37). Le contenu du livret est pécisé en...
À la suite du rapport sur la dématérialisation des services publics paru le 16 février 2022, la Défenseure des droits a rendu le 22 février un rapport sur l'accès au service public de la naturalisation. Il « s'appuie sur les plus de 5 000 saisines traitées par l'institution depuis 5 ans, qui révèlent les nombreuses difficultés auxquelles sont confrontés les...