Modèle de convention nécessaire à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention
[10.01.2022]
Un arrêté du 5 janvier 2022 publie le modèle de convention mentionné par l'arrêté du 17 décembre 2021 nécessaire à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative (A. n° INTV2119154A, 17 déc. 2021...
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