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Un arrêté du 30 janvier 2024 a pour objet de définir le taux de la contribution obligatoire des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, conformément à l'article L. 421-4-2 du Code des assurances, à la suite de sa modification par la loi de finances pour...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'avenant n° 50 du 25 mai 2023 portant modification de l'article 6 - période d'essai, à la convention collective nationale...
Un arrêté du 17 avril 2023 fixe les seuils d'application de la directive Solvabilité 2 ( PE et Cons. UE, dir. directive 2009/138/CE, 25 nov. 2009 ), pour prendre en compte l'inflation et notamment l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne. Les montants révisés sont définis par la Commission européenne en s'appuyant sur les données...
À l'occasion de sa dernière session plénière, le Comité européen sur la protection des données (CEPD) a transmis une lettre au Parlement européen, au Conseil et à la Commission européenne sur le partage de données à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT...
En vue de marquer solennellement le début officiel des activités du Parquet européen (Cons. UE, règl. (UE) 2017/1939, 12 oct. 2017 ; V. Le règlement instituant le Parquet européen est publié), une séance d’installation s’est tenue ce lundi 28 septembre 2020, à la Cour de justice de l’Union...
En 2019, Tracfin a reçu et analysé 99 527 informations (+ 25 %), pérennisant ainsi l’accroissement du nombre d’informations reçues par le service ces dernières années (+ 40 % en 2 ans et + 120 % en 5 ans). C’est ce qu’il ressort du rapport d’activité 2019 de la cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), Tracfin, publié le 3 juillet 2020....
Dans son avis du 28 avril 2020 (V. Coronavirus : avis de la CNCDH sur l’état d’urgence et l’état de droit), la CNCDH a rendu publique l'inquiétude que lui inspirent le recours à ce nouveau régime d'exception et la cinquantaine d'ordonnances adoptées sur la base des 38 habilitations que prévoit la loi du 23 mars 2020 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020...
L’Autorité de la concurrence a sanctionné le GIE Notimo, regroupant une vingtaine de notaires de Franche-Comté et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté pour mise en place d’une entente tarifaire contraire au droit de la concurrence (Aut. conc., déc. 19-D-12, 24 juin 2019...
Alors que la deuxième vague de création d'office de notaires à été lancée le 1er février 2019, le ministère de la Justice a mis en ligne sur le portail « Officier publics ou ministériel » (OPM) le tableau général fixant l'ordre des tirages au sort préalables à l'instruction et à la nomination dans un office notarial à...
Un député demande à la ministre de la Justice si les dispositions de l'article L. 5211-41-3, III du Code général des collectivités territoriales prévoyant que « la fusion d'établissements publics est effectuée à titre gratuit et ne donne pas lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du Code général des impôts ou honoraire », concerne également les émoluments des...
L’autorité de la concurrence lance une consultation publique, du 9 avril jusqu’au 10 mai prochain, pour préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires, et réviser la carte établie en septembre 2016. La loi du 6 août 2015, dite Macron, prévoit en effet une révision de cette carte tous les 2 ans (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 52, I), après proposition de l’Autorité de la...
À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation (Cass. com., 5 juill. 2016, n° 15-29.098 et 15-29.144), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations et des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du...