Montant de la contribution des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
[31.01.2024]
Un arrêté du 30 janvier 2024 a pour objet de définir le taux de la contribution obligatoire des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, conformément à l'article L. 421-4-2 du Code des assurances, à la suite de sa modification par la loi de finances pour...
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