Un notaire installé à Saint-Martin peut ouvrir un bureau annexe à son étude à Saint-Barthélemy

Dans un arrêt du 17 mai 2018, la Cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux a jugé que pour l’application de la réglementation relative à la profession de notaire, qui n’autorise l’ouverture de bureaux annexes à une étude que dans le même département, ou à défaut, dans une commune ou un canton limitrophe, les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sont...