Divorce par consentement mutuel à l'étranger : attributions des notaires consulaires

Un sénateur attire l'attention du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question du divorce pour un couple de Français ou pour un couple mixte résidant à l'étranger. La loi du 18 novembre 2016 permet désormais aux époux de consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire (L. n°2016-1547, 18 nov. 2016). Les notaires consulaires pourront-ils, dans un moyen terme, avoir la compétence pour recevoir de tels...