Négociation immobilière : l'Autorité de la concurrence condamne un GIE de notaires pour mise en place d'une entente sur les prix des prestations
[25.06.2019]
L’Autorité de la concurrence a sanctionné le GIE Notimo, regroupant une vingtaine de notaires de Franche-Comté et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté pour mise en place d’une entente tarifaire contraire au droit de la concurrence (Aut. conc., déc. 19-D-12, 24 juin 2019...
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