Le notaire n’est pas tenu d’un devoir de conseil envers les tiers ne disposant pas d’un droit opposable aux parties
[15.05.2018]
Dans une décision du 3 mai 2018, la Cour de cassation juge que le notaire n'est pas tenu d'une obligation personnelle d'information envers un tiers ne disposant pas d'un droit opposable aux...
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