Extradition : la peine privative de liberté encourue doit être au minimum d’un an d’emprisonnement

Dans l’arrêt du 7 août 2019 rendu en matière d’extradition, la Cour de cassation a rappelé que la chambre de l’instruction devait vérifier si le quantum des peines encourues par les lois de la partie requérante était au minimum d’un an d’emprisonnement....