Le mécanisme d’aiguillage des poursuites entériné par le Conseil constitutionnel #MAJ
[10.10.2017]
À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation (Cass. com., 5 juill. 2016, n° 15-29.098 et 15-29.144), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations et des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du...
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