Infractions commises au sein du couple ou de la famille : entrée en vigueur de nouvelles dispositions le 1er février 2022

Pour mémoire, deux décrets visant respectivement, à renforcer les droits des victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille et à assurer la mise en place de mesures de surveillance lors de la libération de personnes auteurs d'infractions commises au sein du couple, entrent en vigueur le 1er février...