Le règlement intérieur du Parquet européen est publié
[28.01.2021]
Conformément au règlement sur le Parquet européen du 12 octobre 2017 (Cons. UE, règl. (UE) 2017/1939, 12 oct. 2017 ; V. Le règlement instituant le Parquet européen est publié), le règlement intérieur, publié au JOUE du 21 janvier 2021 régit l'organisation des travaux du Parquet...
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