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Open data des décisions de justice : le calendrier des dates de mise à disposition des décisions au public est publié

Législation

Un arrêté du 28 avril 2021 établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies sollicitées par les tiers, des décisions de justice pour chacun des ordres administratif et judiciaire, des trois niveaux d'instance et des matières civile, commerciale, sociale et...

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