Vente avec rente viagère : faute du notaire de ne pas avoir conseillé la mention d'un bouquet
[16.05.2018]
Un particulier vend un bien immobilier, avec réserve à son profit d'un droit d'usage et d'habitation, moyennant le versement d'une rente annuelle viagère. Par acte du même jour, reçu également par le notaire, il consent à l’acquéreur une donation, avec réserve à son profit d'un droit d'usage, portant sur la moitié en pleine propriété d'un ensemble immobilier lui appartenant en indivision avec sa fille. Reprochant au notaire d'avoir manqué à son obligation de conseil, le vendeur et donateur l'assignent en...
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