Liberté d'installation des notaires : une consultation publique pour préparer la révision de la carte
[09.04.2018]
L’autorité de la concurrence lance une consultation publique, du 9 avril jusqu’au 10 mai prochain, pour préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires, et réviser la carte établie en septembre 2016. La loi du 6 août 2015, dite Macron, prévoit en effet une révision de cette carte tous les 2 ans (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 52, I), après proposition de l’Autorité de la...
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