L'avis de la CNCDH sur la prorogation de l'état d'urgence sanitaire #Brève
[02.06.2020]
Dans son avis du 28 avril 2020 (V. Coronavirus : avis de la CNCDH sur l’état d’urgence et l’état de droit), la CNCDH a rendu publique l'inquiétude que lui inspirent le recours à ce nouveau régime d'exception et la cinquantaine d'ordonnances adoptées sur la base des 38 habilitations que prévoit la loi du 23 mars 2020 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020...
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