Publicité foncière : extension du champ d’application de l’obligation de dépôt par les notaires de documents par voie électronique #Brève

Un arrêté du 30 avril 2018 étend le champ d'application de l'obligation faite aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, les documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un...