Tarif applicable à la fusion d'établissements publics #Brève
[06.06.2018]
Un député demande à la ministre de la Justice si les dispositions de l'article L. 5211-41-3, III du Code général des collectivités territoriales prévoyant que « la fusion d'établissements publics est effectuée à titre gratuit et ne donne pas lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du Code général des impôts ou honoraire », concerne également les émoluments des...
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