Obligation d’assurer l’efficacité de l’acte instrumenté et responsabilité du notaire

Une banque consent, par acte notarié, à une société immobilière une ouverture de crédit pour financer la construction de maisons. Par le même acte, une société se porte caution hypothécaire de la société immobilière et consent, en garantie du remboursement de l'ouverture de crédit, une hypothèque sur une parcelle. La SCI vend à une société une autre parcelle. La banque consent à la société acheteuse une ouverture de crédit destinée, pour partie, au paiement du prix de la parcelle et, pour le surplus, au règlement du coût de construction de 21 villas et au remboursement de l’ouverture de crédit consentie par la banque à la société immobilière. Il est convenu que le prix de vente des villas soit versé à la banque, bénéficiaire d'un privilège...