Le ministère de la Justice fait le bilan de la réforme relative à la liberté d'installation des notaires #Brève

Le ministère de la Justice, dans un communiqué, dresse un bilan de la réforme issue de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (« Loi Macron ») qui a notamment apporté des modifications à l'exercice de la profession de notaire. L'objectif de la réforme était d'ouvrir l’accès à la profession et de renforcer le service public notarial dans tous les...