Le régime de détermination de certains seuils relatifs à la définition des grands risques est modifié
[19.06.2023]
Le décret n° 2023-466 du 14 juin 2023 modifie l'article R. 111-1 du Code des assurances afin de renvoyer à un arrêté la définition du seuil des grands risques. Cette modification vise à simplifier la mise à jour des montants révisés de manière quinquennale par la Commission...
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