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Un arrêté du 13 mai prévoit que pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, le nombre maximum d'autorisations d'exercice susceptibles d'être délivrées conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 du Code de la santé publique est fixé à 295 pour la période du 15 mai 2024 au 31 mars...
Un arrêté du 6 septembre 2023 prévoit que par dérogation aux articles 1er et 2 de l'arrêté n° SPSX8810033A du 30 novembre 1988, pour la période courant du 1er septembre au 31 décembre 2023, les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif sont fixés ...
Un arrêté du 29 mars 2023 prévoit que, par dérogation aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 30 novembre 1988 modifié fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif, pour la période courant du 1er avril au 31 août 2023, ces taux et cette majoration sont fixés à ...
Profitant de la publication du rapport 2022 de l'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS), la ministre déléguée chargée de l'Organisation territoriale et des Professions de santé a rencontré des soignants et des acteurs de la sécurité. L'occasion pour Agnès Firmin Le Bodo de rappeler les objectifs du ministère en matière de lutte contre les violences faites aux...
Par arrêté du 30 novembre 2021, sont définies les modalités du dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH...
Le décret n° 2021-1209 du 20 septembre 2021 inclut l'apprentissage dans le champ des actions de formation professionnelle tout au long de la vie pouvant être financés par la cotisation prévue par le décret du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (D. n° 2008-824, 21 août 2008, art. 10...
Le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 modifie les règles de procédures applicables aux autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds. Il précise notamment la procédure relative aux indicateurs de vigilance mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6122-5 du Code de la santé publique, ainsi que les modalités du dossier de renouvellement simplifié des...
Le décret n° 2021-975 du 23 juillet 2021 autorise, pour l'année 2021 et en raison de la crise sanitaire, par dérogation aux dispositions du I de l'article D. 3132-4 du Code de la santé publique, le ministre chargé de la santé à porter la limite d'emploi dans la réserve sanitaire à 300...
Prise sur le fondement de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (L. n° 2019-774, 24 juill. 2019, art. 37), l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital est publiée au Journal...
Le décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 permet un nouveau versement de la prime exceptionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 pour les personnels affectés dans les établissements et services situés dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire n'est pas en cours...
Le décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 modifie les dispositions du Code de la santé publique relatives aux comités d’agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des ARS afin d’intégrer les récentes modifications du Code du travail et applique la loi de transformation de la fonction publique (L. n° 2019-828, 6 août 2019, art. 7...
Un arrêté du 11 juin 2020 modifie l'arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux niveaux de qualification pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de santé (A. n° SSAH1734763A, 8 déc. 2020 ; V. Applications des modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé...
Deux décrets du 24 mars 2020 relèvent le plafond des heures supplémentaires et permettent leur déplafonnement dans la fonction publique hospitalière. La décision d’autoriser le déplafonnement est confiée au directeur général de l’ARS ou au préfet de département (D. n° 2020-297, 24 mars 2020 et D. n° 2020-298, 24 mars 2020...
Le décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 instaure au bénéfice de certains agents de la fonction publique hospitalière une prime visant à renforcer l'attractivité des établissements relevant de la fonction publique hospitalière situés dans des territoires en tension (D. n° 2020-65, 30 janv. 2020...
Une note de la DGFiP du 22 octobre 2018, et mise en ligne le 27 novembre, présente aux services et bureaux chargés des pensions l'état actuel du dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante, applicable aux fonctionnaires et aux militaires, suite à l'extension opérée à leur profit (L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 134...
Le décret n° 2018-417 du 30 mai 2018 prévoit une pénalité appliquée par les organismes agréés pour le recouvrement des cotisations des artistes-auteurs puis par l’URSSAF, à compter du 1er janvier 2019, en cas de non-production par les diffuseurs de la déclaration d’existence (CSS, art. R. 382-20...
En vue des élections pour le renouvellement général des représentants des personnels aux instances représentatives des personnels de la fonction publique hospitalière qui vont se dérouler le 6 décembre 2018, le décret n° 2018-695 du 2 août 2018 apporte des précisions sur les effectifs à prendre en compte et la qualité d'électeur aux comités techniques d'établissement et au comité consultatif...
Les militaires reconnus atteints, au titre de leur activité en qualité de militaire, d'une maladie provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la défense peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique (L. fin. n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 146, III...
Le décret n° 2017-1262 du 9 août 2017 est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de...
L'arrêté en date du 15 février 2017 proroge pour deux ans, la possibilité de majorer l'indemnité de garde (nuit, week-end et jours fériés), pour les assistants associés et les praticiens attachés associés. Celle-ci était initialement fixée au 31 décembre 2016 pour l'ancien texte (A. 30 avr. 2003, art. 13...
Le décret n° 2017-161 du 9 février 2017...