Document type de la déclaration publique d'intérêts des personnels des ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale #Brève

L'arrêté du 31 mars 2017 porte fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts des membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, des membres des cabinets des ministres ainsi que des dirigeants, personnels de direction et d'encadrement et des membres des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités travaillant pour ces ministres (CSP, art. L. 1451-1...