La participation des employeurs publics à la mutuelle des agents sous contrat de droit privé n'est pas une obligation #Brève

Un sénateur demande au ministre de l’Action et des comptes publics si les dispositions de la loi imposant aux employeurs privés de mettre en place une mutuelle d’entreprise et de participer obligatoirement au financement des cotisations versées à ces organismes sont applicables aux employeurs publics qui embauchent des agents sous contrat de droit...