Création du médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux #Brève

Le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instaure un processus de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux (D. n° 2019-897, 28 août 2019). Elle s'applique à tout différend entre professionnels, opposant soit un agent à sa hiérarchie soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu'ils sont employés par le même établissement, au sein d'une direction commune ou d'un même groupement hospitalier de territoire et que ce différend porte une atteinte grave au fonctionnement normal du...