Un infirmier ne peut percevoir une rémunération supplémentaire au titre d'actes de soins accomplis dans le cadre d'un protocole de coopération

Dans un avis du 29 mai 2019, le Conseil d'État a estimé que les infirmiers anesthésistes, diplômés d'État, employés par les établissements publics de santé ne peuvent, en l'absence de texte le prévoyant, prétendre au versement d'une rémunération spécifique au titre des actes de soins qu'ils accomplissent dans le cadre d'un protocole de coopération. Une infirmière anesthésiste, ayant accompli des actes médicaux par délégation de médecins en exécution d'un protocole de coopération entre professionnels, demande un complément de rémunération à son employeur. Le Tribunal administratif de Lyon a saisi pour avis le Conseil d'État afin de savoir s'il existe un principe général du droit obligeant l'employeur public à rémunérer un fonctionnaire...