Modification des dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé #Brève

Pris en application de la loi de modernisation de notre système de santé (L. n° 2016-41, 26 janv. 2016, art. 138), le décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 introduit des mesures contribuant au renforcement du contrôle de l'activité libérale dans les établissements publics de santé. Il prévoit le recueil et le suivi informatisé de données concernant l'activité publique de chaque praticien. Il met en place une charte de l'activité libérale intra-hospitalière et un projet d'organisation prévisionnelle de l'activité publique personnelle et de l'activité libérale des praticiens. Il introduit de nouvelles clauses dans le contrat type d'activité...