Discipline et recevabilité des pourvois en cassation

Selon l'article L. 4123-2 du Code de la santé publique, lorsqu'une « plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation ». En cas d'échec de celle-ci, « il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant ». Par ailleurs, selon l'article L. 4122-3, peuvent « faire appel, outre l'auteur de la plainte et le professionnel sanctionné, le ministre...