Contrat d'engagement de service public : conditions de passation et d'exécution #Brève
[19.03.2020]
Pour l'application de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (L. n° 2019-774, 24 juill. 2019, art. 8), le décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 fixe les conditions de passation et d'exécution d'un contrat d'engagement de service...
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