Droits de la défense et licenciement pour insuffisance professionnelle
[03.05.2018]
En l’espèce, la requérante, docteur en pharmacie, avait été recrutée en qualité de praticien attaché associé dans le service de pharmacie à usage intérieur d’un hôpital universitaire par un contrat, prolongé plusieurs fois. Après consultation de la commission médicale d'établissement locale (CMEL), le directeur d’établissement a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle sur le fondement de l’article R. 6152-628 du Code de la santé...
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