Décision de suspension légale et responsabilité sans faute

Un administré victime d’un préjudice spécial et anormal peut engager la responsabilité de la puissance publique, sur le fondement du principe d'égalité devant les charges publiques, même du fait d'une décision administrative légale (V. par ex. CE, 27 juill. 2005, n° 264969, Agence française de transferts viticoles ; CAA Nancy, 6 janv. 2005, n° 00NC00262, Département de la Haute-Saône : JurisData n° 2005-270413), ce que rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 8 juin 2017. Ainsi, la « responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu'une mesure légalement prise a pour effet d'entraîner, au détriment d'une personne...