De la prise en charge par la CNRACL de l’indemnisation de l’incapacité permanente de la victime d’une maladie professionnelle et des ayants droit

Le régime spécial de retraite géré par la CNRACL revêtant le caractère d’une organisation spéciale de sécurité sociale qui couvre pour partie les risques mentionnés au livre IV du Code de la sécurité sociale (AT-MP), la charge de l’indemnisation de l’incapacité permanente de la victime et des ayants droit lui incombe lorsque la victime de la maladie professionnelle était affiliée auprès d’elle en dernier lieu avant la date de la première constatation médicale de la maladie....