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Certification périodique de certains professionnels de santé : l'ordonnance est publiée

Législation

L'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 est relative à la certification périodique de certains professionnels de santé. Elle est prise sur le fondement de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (L. n° 2019-774, 24 juill. 2021, art. 5). Elle détermine les principes structurants applicables à la certification périodique, dont les modalités d'application seront largement concertées avec les parties prenantes et définies par voie...

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